Charte déontologique des accompagnateurs référencés sur esspratiques.fr intervenant en Pays de la Loire

La Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire (CRESS) des Pays de la Loire et RSCOP, spécialisé dans le conseil aux entreprises de l’ESS, ont construit depuis début 2018 plusieurs outils complémentaires afin de

• Faciliter la mise en place de démarches d’amélioration continue dans les organisations de l’ESS (démarches RSE et mise en œuvre du Guide des Bonnes pratiques de l’ESS instauré par la loi ESS du 31 juillet 2014)
• Valoriser les bonnes pratiques des organisations de l’ESS.

Garant du souci d’intérêt général de la démarche, un Comité Scientifique et Ethique a été constitué, composé de chercheurs-universitaires, de collectivités territoriales et de réseaux de l’ESS.

Parmi les outils développés, le site www.esspratiques.fr propose, dans sa partie publique, un annuaire des acteurs susceptibles d’accompagner et / ou de former les organisations de l’ESS dans leur démarche d’amélioration continue :

• Il peut s’agir d’accompagnement / formation sur la démarche d’amélioration continue dans son ensemble (définition et enjeux de l’amélioration continue, méthodologie, étapes, mobilisation collective au sein de l’organisation…), notamment en amont de la définition du plan d’actions d’amélioration continue
• Il peut également s’agir d’accompagnement / formation pour préciser la déclinaison opérationnelle et faciliter la mise en œuvre d’actions spécifiques du plan d’actions (par exemple : une organisation décide de mettre au travail la gestion prévisionnelle des compétences et souhaite au préalable s’outiller sur cette thématique et mettre en place une formation spécifique voire un accompagnement)

Pour être référencés dans l’annuaire du site www.esspratiques.fr, les accompagnateurs identifiés s’engagent à :

• Relever eux-mêmes de l’Economie Sociale et Solidaire :
• être organisés sous statut juridique de coopératives, mutuelles, associations, fondations ou sociétés commerciales avec agrément ESUS
• fonder leur fonctionnement interne et leurs activités sur un principe d’engagement collectif, de solidarité et d’utilité sociale
• mettre en œuvre des modes de gestion démocratiques et participatifs
• encadrer l’utilisation de leurs excédents de gestion.

• Présenter leur expérience et leurs références
• présenter des références antérieures d’accompagnement / formation d’organisations de l’Economie Sociale et Solidaire
• ET présenter des références antérieures d’accompagnement sur tout ou partie de la démarche d’amélioration continue (RSE / RSO / Guide des bonnes pratiques)

• Prendre en compte les intérêts des clients et/ou bénéficiaires :
• analyser les besoins des structures, et établir préalablement à toute action un contrat ou une convention précisant l’objectif à atteindre, la méthodologie proposée, la facturation prévue, le recours éventuel à la sous-traitance ou co-traitance
• contractualiser dans les limites de leurs compétences et de leur disponibilité et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs contractualisés
• respecter la confidentialité et la culture de l’organisation cliente
• les acteurs qui accompagnent sur la démarche d’amélioration continue dans son ensemble et qui souhaiteraient utiliser la partie privée d’ESS Pratiques dans le cadre de leur accompagnement suivent la formation concernant cette partie privée (formation d’une demi-journée au tarif de 250€ TTC par personne)

• Faire preuve de loyauté dans leurs pratiques professionnelles :
• s’interdire toute forme de discrimination, selon les critères précisés par la loi
• faire connaître à leurs clients et/ou bénéficiaires les éventuels liens susceptibles de générer des conflits d’intérêt dans le cadre l’exécution de leur mission.
• être en règle par rapport à leurs obligations fiscales
• se tenir informés des évolutions réglementaires et appliquer les lois et règlements (en particulier, la partie VI du Code du Travail pour les actions de Formation Professionnelle Continue)
• respecter la propriété intellectuelle et citer leurs sources
• s’interdire toute concurrence déloyale
• communiquer cette charte à toute personne en faisant la demande